ARTICLE 1- ACCEPTATION DES COMMANDES- VALIDITE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société LE COMPTOIR DES FARINES et ses acheteurs. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis par la société LE COMPTOIR DES FARINES et sont alors immédiatement applicables aux commandes postérieures.
Toute commande emporte adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente de la société LE COMPTOIR DES FARINES, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de ses clients.
L’enregistrement d’une commande par la société LE COMPTOIR DES FARINES constitue un engagement ferme et définitif de la part de l’acheteur.
Toute commande s’entend sous réserve des stocks disponibles.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord express de la société LE COMPTOIR DES FARINES
Toute commande reste soumise à l’approbation du Comité de crédit de la société LE COMPTOIR DES FARINES
ARTICLE 2- LIVRAISON
La vérification de livraison doit être faite au moment de la réception ; aucune réclamation ne pourra être admise après le départ du livreur.
Un cas de force majeure ou d’évènements comme un cas de guerre, de réquisition, d’incendie, d’inondation, d’interruption ou de retard dans les transports, de mesures légales empêchant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, la grève, l’arrêt de travail total ou partiel dans les moulins de la société LE COMPTOIR DES FARINES la dégage de toute responsabilité à la livraison.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société LE COMPTOIR DES FARINES.
ARTICLE 3- TRANSPORT
la société LE COMPTOIR DES FARINES choisit librement le transporteur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité, dommage et intérêt ou compensation.
Si lors de la livraison des réserves sont émises, celles-ci doivent être aussi signifiées à la société LE COMPTOIR DES FARINES et au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 48 heures, avec une copie du courrier envoyée à la société LE COMPTOIR DES FARINES.
ARTICLE 4- RETOUR DES MARCHANDISES
Les retours sont refusés, sans accord préalable de la société LE COMPTOIR DES FARINES.
En cas d’accord express de la société LE COMPTOIR DES FARINES, les marchandises sont retournées dans leur état et emballage d’origine à la charge, aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Aucun retour concernant les livraisons antérieures à 3 mois ne sera accepté.
la société LE COMPTOIR DES FARINES ne reprend pour quelque raison que ce soit, ni les produits non vendus par ses clients, ni ceux dont la date de péremption est dépassée.
ARTICLE 5- PRIX DE VENTE
Les prix de la société LE COMPTOIR DES FARINES s’entendent franco, TVA non comprise à l’exclusion de tout service ou prestation.
La liste des prix peut être modifiée unilatéralement par la société LE COMPTOIR DES FARINES sans préavis et sans information préalable.
Les marchandises sont facturées à la date de réception par l’acheteur.
Les prix du tarif s’entendent :
- prix de base franco toute France,
-pour une seule livraison,
-à une même destination,
-donnant lieu à une seule facture.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
A- DELAI ET MODE DE PAIEMENT
L’intégralité des factures de prestations doit être réglée à réception de facture sans escompte par tout moyen de paiement au siège social de la société LE COMPTOIR DES FARINES.
L’intégralité des factures de marchandises doit être réglée au plus tard 15 jours après réception au siège de la société LE COMPTOIR DES FARINES par tout moyen de paiement.
Le règlement des échéances ou acomptes sera réputé réalisé au moment où le montant sera crédité sur le compte bancaire de la société LE COMPTOIR DES FARINES.
B- PENALITES
De convention expresse, le défaut de paiement de tout ou partie d’une seule échéance, sans préjudice de la faculté de la société LE COMPTOIR DES FARINES de surseoir à de nouvelles livraisons, entraîne :
a)l‘application d’une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage avec un minimum de facturation de 10 € HT et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.
b) la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur nonobstant l’application d’une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage avec un minimum de facturation de 10 € HT et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.
c) l’exigibilité de l’ensemble des sommes restant à échoir quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus, nonobstant l’application d’une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage avec un minimum de facturation de 10 € HT et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.
Par ailleurs, tout rejet de paiement entraîne la facturation de 10,00 € HT de frais.
Toute créance mise en recouvrement par voir judiciaire donnera lieu au paiement d’une clause pénale correspondant à 10 % du montant des sommes dues.
C- CONTESTATION DE FACTURE
L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation.
ARTICLE 7- RESERVE DE PROPRIETE-
Les marchandises vendues par la société LE COMPTOIR DES FARINES demeurent son entière propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et accessoires ; jusqu’à cette date, les marchandises livrées seront considérées comme consignées en dépôt et l’acheteur en supportera les risques de dommages qu’elles pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
la société LE COMPTOIR DES FARINES se réserve le droit de faire connaître, à tout moment, à sa clientèle, sous forme de lettre recommandée, son intention de faire jouer la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi du 12 mai 1980.
ARTICLE 8- ELECTION DE DOMICILE-JURIDICTION COMPETENTE
Pour l’exécution du contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur Société.
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la validité, l’exécution des obligations de la société LE COMPTOIR DES FARINES et de l’acheteur et/ou l’interprétation du contrat sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en matière de référé, le tout nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.
Le contrat est soumis à la loi Française.